Clause 1 : La SAS Money Flow a pour objet le recouvrement des créances confiées par son client dans le cadre d’un mandat exclusif conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Les créances doivent être certaines, liquides et exigibles. La SAS Money Flow intervient au nom du client et pour son compte avec une obligation de moyen auprès de débiteurs situés en France et à l’étranger. Ce mandat l’autorise à réclamer la créance principale ainsi que les frais accessoires dans le cadre de la procédure amiable ou judiciaire.

Clause 2: La SAS money Flow , conformément à la réglementation , a obtenu l’autorisation d’exercer ses activités auprès du procureur de la république. Elle possède des comptes financiers exclusivement réservés à la réception des fonds versés par les débiteurs. Elle a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à son activité.

Clause 3 : Le client fournit à la SAS money Flow un dossier comportant toutes les pièces justificatives permettant le recouvrement de la créance ; Il sera accompagné d’un mandat d’intervention ou d’un pouvoir général. Il s’engage à informer immédiatement la SAS money Flow de la réception de règlement du principal ou des accessoires afin de stopper sur le champ le traitement du dossier. En cas de non communication, le client sera tenu seul responsable et supportera les frais exposés en cas de poursuites abusives. Le client ne pourra pas intervenir dans la gestion du dossier sauf demande expresse de la SAS money Flow.

Clause 4 : La SAS money Flow est en capacité de refuser des dossiers pour lesquels le client n’a pas transmis l’ensemble des documents nécessaires ou si elle estime que le dossier a une faible probabilité de recouvrement. Elle peut faire cesser le mandat en cas de non-respect de la présente convention sans aucune indemnité due au client. Les honoraires ainsi que les frais engagés seront dus par le client.

Clause 5 : La SAS Money Flow ne pourra être reconnu responsable dans les cas suivants :

* Echec des actions de recouvrement : le client ne pourra réclamer d’indemnités.

* Transactions entre le client, le débiteur et des tiers mandatés ou pas.

* Erreur sur l’identité du débiteur pouvant générer des dommages et intérêts (ceux-ci seront à la charge exclusive du client)

Clause 6 : Toutes les sommes recouvrées par la SAS money Flow ou reçues directement chez le client feront l’objet d’une facturation d’honoraires au fur et à mesure des encaissements. Les taux d’honoraires sont précisés dans le mandat de recouvrement. Sont entendus comme sommes recouvrées : les règlements, les avoirs, les compensations, les reprises de marchandises, les règlements antérieurs non transmis au dépôt du dossier, et les avoirs. Dans tous les cas les honoraires pourront être prélevés par compensation.

Clause 7 : La SAS money Flow s’engage à transmettre les fonds 30 jours fin de mois et adressera un justificatif reprenant les sommes recouvrées et les honoraires facturés. Elle pourra retenir sur ces sommes ses honoraires et les frais engagés auprès des tribunaux et des auxiliaires de justice.

Clause 8 : Si le dossier ne peut être recouvré par une phase amiable, la SAS money Flow pourra engager les procédures judiciaires adaptées en fonction de la nature du dossier et des pièces fournies.  Tous les frais administratifs et de procédures seront refacturés au client au coût réel et sur justificatif. Ces factures sont à régler immédiatement et sont dus même si le client ne fournit pas toutes les pièces et renseignements demandés pour traiter le dossier. La SAS money Flow ne peut être tenu pour responsable des aléas de procédure, de pertes de document par les greffes de tribunaux ou auxiliaires de justice.

Clause 9 : Le client pourra mettre fin à cette convention par l’envoi d’une lettre lrar avec un préavis de 3 mois. Les dossiers en cours seront terminés par la SAS money Flow. Si le client souhaite récupérer les dossiers en cours, une indemnité de 10% du montant des créances sera due à la SAS money Flow.

Clause 10 : Le règlement des factures d’honoraires doit être effectué 30j fin de mois. Les frais judiciaires, administratifs et des auxiliaires de justice engagés par la SAS money Flow pour le client sont réglés comptant par prélèvement. Une provision peut être demandée.

Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera exigible.  Une clause pénale de 15% sur les sommes dus sera exigible à titre de préjudice.

Clause 11 : Clause attributive de compétence ou de juridiction : En cas de contestation, attribution de compétence est donnée au tribunal de commerce d’Angers quel que soit le lieu de signature ou de paiement. Toutes clauses contraires portées sur les bons de commande ou mandat sont réputées non écrites.

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