LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Qu’est-ce que le recouvrement Judiciaire ?

Nous apportons un grand soin à obtenir le règlement des créances sous une forme amiable néanmoins nous devons parfois envisager de mettre en place des actions judiciaires. Cette phase n’est pas totalement distincte de la phase amiable car nous tenterons à chaque étape judiciaire d’obtenir le recouvrement directement auprès du débiteur.

L’objectif du recouvrement judiciaire est d’obtenir la condamnation du débiteur par les tribunaux compétents. Ceux-ci sont différents si votre marché est un marché BtoC ou BtoB. Dans ce dernier cas, il faudra saisir le tribunal de commerce.

Les actions judiciaires sont nombreuses et doivent être adaptées au montant de la créance, la nature de votre activité et le contenu de la créance. Pour la société Money Flow, cette phase fait partie intégrante de son métier. Nous allons dès réception de votre créance réfléchir aux actions les plus efficaces à mettre en œuvre. Parmi celles-ci nous pouvons citer :

Procédures de recouvrement judiciaire :

• L’injonction de payer

Cette procédure est très commune car peu coûteuse. L’objectif est d’obtenir un titre exécutoire permettant de contraindre le débiteur à régler sa dette. Le tribunal juge exclusivement sur pièces. Nous nous chargeons de la constitution des pièces de cette requête aux fins d’injonction de payer afin de présenter un dossier permettant au juge d’apprécier la qualité de l’obligation contractuelle et de statuer en votre faveur.

• Le référé provision

Nous sommes là dans une procédure d’urgence et la mettre en œuvre nécessite de vérifier certains points : aucune contestation sérieuse n’a été soulevée et l’intégralité de la créance peut être justifiée. L’intérêt de cette procédure est sa rapidité et le caractère exécutoire de la décision du juge. La société Money Flow préparera la constitution du référé provision et un avocat partenaire se chargera de vous représenter à l’audience.

• L’assignation au fond

Nous entrons dans une procédure assez classique qui consiste à demander au juge de tenir un débat contradictoire entre les deux parties afin de juger au fond. La société Money Flow préparera le dossier en fonction de sa connaissance de l’environnement de la créance puis un avocat partenaire rédigera les conclusions et vous représentera à l’audience.

Ces quelques exemples montrent la nécessité de faire intervenir à la fois des Avocats mais aussi des Huissiers. En effet dès l’obtention d’un titre, il sera nécessaire ou obligatoire qu’un huissier remette ces documents au débiteur. La société Money Flow a constitué un réseau d’avocats et d’huissiers partenaires afin de pouvoir vous assurer d’un suivi efficace et rapide de ces actions. Vous comprenez ainsi que nous nous chargeons du suivi complet de votre dossier de la récupération amiable jusqu’à la mise en place et le suivi des procédures judiciaires.